Smirgeomes ne s’applique pas au recours Tropic

Info du jour
  • 16/04/2012
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La jurisprudence Smirgeomes ne s'applique pas au recours en contestation de la validité du contrat, ou recours Tropic, ouvert aux offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables. L'avis que vient de rendre le Conseil d'Etat apporte aussi un éclairage sur la notion de concurrents évincés, qualité nécessaire pour être requérant.

Saisi sur le fondement de l’article L.113-1 du code de justice administrative par le TA de Rennes, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis qui apporte sa pierre à la construction jurisprudentielle du recours Tropic Travaux Signalisation de 2007. Un recours en contestation de la validité du contrat avait été introduit devant la juridiction bretonne par une entreprise dont l’offre avait été rejetée en raison de son caractère irrégulier. Ne sachant pas si ce caractère faisait obstacle à la rece

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