La CAA a juge que les reserves apportees par un candidat visant a limiter les garanties financieres et materielles d'un contrat d'assurances, >. L'offre de ce candidat devait donc etre rejetee comme irreguliere.

"Dans l'hypothese ou le candidat evince qui a presente un refere precontractuel ne s'est pas conforme a son obligation de notifcation, prevue a l'article R.551-1, le pouvoir adjudicateur est tenu de suspendre la signature du contrat des lors qu'il a...

L'annulation de la procedure de passation d'un marche de conception-realisation n'empeche pas le versement des primes prevue dans les documents de la consultation.

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Pour le juge, "la formulationde l'article 9, par son caractere tres general, faite sans aucune reference a l'un quelconque des documents repris a l'article 1er de l'arrete du 28 aout 2006, ne permet aucunement de s'assurer que les candidats ont pu...

L juge considere quele contrat en cause n'est pas une DSP car il ne fait pas participer le prestataire a l'une des missions du service public hospitalier. En revanche, conclu a titre onereux pour repondre aux besoins du CHU, pouvoir adjudicateur, il...

Le tribunal des conflits considere que la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un reseau d'appareils de television n'a pas pour objet de faire participer la societe a l'execution du service public hospitalier.

Le Conseil d'Etat indique que

Le juge considere que de

Le juge considere que de