
L'acheteur public peut-il exiger une cession de la propriété intellectuelle à titre exclusif ?
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : clause de propriété intellectuelle
Malvina Mairesse, avocate au cabinet Staub et Associés, décrypte la décision du Conseil d’Etat "département de Lot-et-Garonne" qui aborde la question des droit de propriété intellectuelle, et notamment leur cession, dans le cadre d’une procédure de marché.

En février 2013, le département de Lot-et-Garonne a lancé, selon une procédure adaptée, une consultation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Le dossier de la consultation imposait alors au prestataire retenu de céder au département et au comité départemental du tourisme, &agrav

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de l’unité suivi des tiers et des marchés (f/h)
- 22/05/2025
- Montpellie Métropole
Responsable du service commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Livry-Gargan
Gestionnaire administratif de la commande publique (f/h)
- 22/05/2025
- Ville de Saint-Gilles
Nouveaux documents
TA Marseille 8 avril 2025 Société SRG
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/25
- 07h05
CAA Douai, 14 mai 2025, req. n° 22DA01993
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 12h05
TA Marseille 8 avril 2025 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25
- 07h05
Les plus lus
achatpublic invite... Nicolas Lafay : « Le contentieux porte la marque de la professionnalisation des acheteurs publics »
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/25 08h05
- Jean-Marc Joannès
Brest Métropole : un critère d’analyse des offres “féminisation” !
-
Article réservé aux abonnés
- 20/05/25 06h05
- Jean-François Aubry
Rejet des candidats en marché public : pas d’obligation de détailler les éléments d’appréciation
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/25
- 06h05
Offre économiquement la plus avantageuse écartée… contentieux au tournant !
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/25
- 06h05