
Marchés subséquents : le juge valide la fourchette de pondération
Fourchette de pondération des critères des marchés subséquents erronée, méconnaissance de l’article 10 du CMP, modification substantielle des critères, candidatures irrégulières d’une société-mère et de sa filiale… Les critiques à l’égard de l’accord-cadre de fournitures d’impression lancé par l’UGAP ont été nombreuses. Pour autant, aucun des moyens n’a convaincu le juge du référé précontractuel qui a rejeté les requêtes de deux sociétés évincées.


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