Marchés subséquents : le juge valide la fourchette de pondération

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Fourchette de pondération des critères des marchés subséquents erronée, méconnaissance de l’article 10 du CMP, modification substantielle des critères, candidatures irrégulières d’une société-mère et de sa filiale… Les critiques à l’égard de l’accord-cadre de fournitures d’impression lancé par l’UGAP ont été nombreuses. Pour autant, aucun des moyens n’a convaincu le juge du référé précontractuel qui a rejeté les requêtes de deux sociétés évincées.

En juillet dernier, l’UGAP s’était fait retoquer par le Conseil d’Etat pour avoir choisi, dans le cadre d’un accord-cadre, une fourchette de pondération trop large des critères d’attribution des marchés subséquents (prix 30 à 100%, valeur technique 0 à 70%, qualité de service 0 à 50%, performance en matière de protection de l’environnement 0 à 30%). Dans un considérant de princ

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