Conception-réalisation : procédure annulée mais prime versée

Info du jour

L’annulation de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’empêche pas le versement des primes prévue dans les documents de la consultation.

La jurisprudence du CE sur le sort des primes suite à l’annulation de la procédure de passation d’un marché de conception-réalisation semble être établie. Fin 2013, il a posé les règles du jeu dans une décision société Bernard Leclercq architecture. A l’époque le rapporteur public, Gilles Pellissier, avait estimé que « l’annulation du marché n’a pas d’inciden

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet