La CAA juge que la convention de mobilier urbain conclue entre la ville de Paris et la societe JC Decaux presente le caractere d'un marche public, car conclue pour repondre aux besoins de la ville.

Selon le juge du refere precontractuel, aux termes de l'article 45 du CMP

"Considerant que s'il appartient au juge des referes precontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence resultant de la definition par le pouvoir adjudicateur d'un systeme d'evaluation des offres susceptible de conduire...

Le CE a valide l'appreciation faite par le juge des referes precontractuels qui a estime "que l'incertitude resultant de cette methode au moment du depot des offres, et son adaptation lors de l'analyse des offres, etaient de nature a porter atteinte,...

"Considerant que, pour prononcer cette annulation, le juge des referes s'est fonde sur le moyen tire de l'illegalite du motif du rejet de l'offre de la societe Ecogom, que la requerante n'avait invoque que dans ses observations orales, sans le...

La CAA juge qu'"eu egard aux caracteristiques du marche et de l'avenant en cause, ce dernier ne peut etre regarde, sans meme qu'il soit besoin de rechercher si certaines des prestations complementaires dont il tenait compte revetaient le caractere de...

Les delits de recours au travail dissimule, de recel et de complicite de pret exclusif de main-d'oeuvre a but lucratif suppose, pour etre constitues a l'encontre d'un prevenu, que celui-ci ait agi sciemment, c'est-a-dire qu'il ait su que les...

Le pret de main d'oeuvre n'est licite que si l'operation tend a faire profiter l'entreprise utilisatrice du savoir-faire specifique de l'entreprise preteuse ; que l'existence d'un savoir-faire specifique s'apprecie en comparant les competences mises...

Est susceptibles de concourir a la realisation du delit de marchandage, dans le cadre de > la realisation de certaines missions lorsque les salaries mis a disposition sont occupes aux memes taches que celles des agents de la collectivite, avec le...

Doit en consequence etre censure l'arret qui, pour rejeter la demande du salarie de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplementaires effectuees et d'une indemnite au titre du travail dissimule, retient que la remuneration du...