
Quelle sanction en cas de critère non annoncé et non pondéré ?
Un marché d’immeubles sociaux conclu par l'Etat a été annulé à compter du 31 mars 2014. Pour le juge Tropic, la condition liée au maniement des fonds publics par un agent comptable s’analyse comme un sous-critère qui aurait du être annoncé et pondéré. Faute de l’avoir fait, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.


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