L'article 45, paragraphe 2, premier alinea, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de...

Le CE a valide la decision d'exclusion d'une candidature en raison de difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche anterieur pour un marche de prestations de services.

le Conseil d'Etat a juge que la commission d'appel d'offres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appreciation en ecartant une societe ayant cause des difficultes dans la realisation de travaux anterieurs, bien que les marches en question aient donne...

L' article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, doit etre interprete en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marche...

La CAA juge que la convention de mobilier urbain conclue entre la ville de Paris et la societe JC Decaux presente le caractere d'un marche public, car conclue pour repondre aux besoins de la ville.

Selon le juge du refere precontractuel, aux termes de l'article 45 du CMP

"Considerant que s'il appartient au juge des referes precontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence resultant de la definition par le pouvoir adjudicateur d'un systeme d'evaluation des offres susceptible de conduire...

Le CE a valide l'appreciation faite par le juge des referes precontractuels qui a estime "que l'incertitude resultant de cette methode au moment du depot des offres, et son adaptation lors de l'analyse des offres, etaient de nature a porter atteinte,...

"Considerant que, pour prononcer cette annulation, le juge des referes s'est fonde sur le moyen tire de l'illegalite du motif du rejet de l'offre de la societe Ecogom, que la requerante n'avait invoque que dans ses observations orales, sans le...

La CAA juge qu'"eu egard aux caracteristiques du marche et de l'avenant en cause, ce dernier ne peut etre regarde, sans meme qu'il soit besoin de rechercher si certaines des prestations complementaires dont il tenait compte revetaient le caractere de...