Vers un contrôle de la dénaturation du contenu de l'offre ?

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L'appréciation des mérites respectifs des offres, c'est chasse gardée. Le juge du référé précontractuel n'a pas à y fourrer son nez. Pourtant, la situation pourrait prochainement évoluer. En effet, le rapporteur public, Gilles Pellissier, estime qu'il y a de la place, dans l'office du juge, pour un contrôle de la dénaturation au stade de l'analyse des offres.

"Le principe selon lequel il n'appartient pas au juge du référé précontractuel d'apprécier les mérites respectifs des offres est un principe simple à énoncer mais sa portée exacte est plus difficile à définir", rappelle Gilles Pellissier, rapporteur public au Conseil d’Etat, dans ses conclusions sur le pourvoi par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) contre l'ordo

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