
Vers un contrôle de la dénaturation du contenu de l'offre ?
L'appréciation des mérites respectifs des offres, c'est chasse gardée. Le juge du référé précontractuel n'a pas à y fourrer son nez. Pourtant, la situation pourrait prochainement évoluer. En effet, le rapporteur public, Gilles Pellissier, estime qu'il y a de la place, dans l'office du juge, pour un contrôle de la dénaturation au stade de l'analyse des offres.


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