
La méthode de notation ne doit pas fausser la pondération
Si le pouvoir adjudicateur est libre quant au choix de la méthode de notation, il ne doit pas faire n’importe quoi. Retenir pour le prix, une méthode qui réduit les écarts entre les notes et qui fausse la pondération initialement définie, méconnait le principe d’égalité entre les candidats et les règles de la concurrence.

Le pourvoi déposé par la commune de Belleville-sur-Loire va permettre une nouvelle fois au Conseil d'Etat de s’intéresser à la question de la méthode de notation. Dans le cadre d’un marché à bons de commande divisé en 4 lots pour l’entretien des espaces verts, trois candidats ont déposé une offre. La société Milan Paysage s’est vu attribuer l’ensemble des lots pour plus de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat