Le juge du refere precontractuel de Cergy-Pontoise a annule une procedure de passation d'un marche pour la collecte des dechets menagers, en raison de deux manquements relatifs aux criteres de selection des offres. Le premier porte sur les...

Considerant que les indications precitees s'agissant du critere d'attribution relatif a l'esthetique des mobiliers urbains etaient suffisantes pour ne pas conferer en l'espece au pouvoir adjudicateur une liberte de choix discretionnaire ; que doit...

Decision de la Cour de justice europeenne sur l'offre anormalement basse.

La CJCE a juge qu'un pouvoir adjudicateur ne pouvait ecarter des OAB sans avoir procede a un examen contradictoire. ?

Arret de la Cour de justice europeenne sur l'offre anormalement basse. fevrier 2013.

Le juge du refere precontractuel a estime que ; [...] ce sous-critere a fait l'objet d'une appreciation d'ensemble, debouchant sur l'attribution d'une note globale >>.

Les achats de places dans les enceintes sportives sont des marches publics, mais il s'agit de prestations a caractere unique, qui peuvent etre passes sans publicite et mise en concurrence.

La CAA de Douai rappelle que si les dispositions de l'article 59 al. 1 du CMP

La personne publique a trois mois pour regulariser une decision prise par une CAO incompetente, avant une saisine du juge du contrat.

L'imprecision quant a la definition et a l'etendue des besoins a couvrir ainsi qu'a la technique de videosurveillance souhaitee, a ete de nature a affecter le choix meme du cocontractant et a constituer un vice suffisamment grave pour justifier...