Le juge rappelle que meme pour un marchee maitrise d'oeuvre passe en procedure formalisee, le programme ne doit pas etre approximatif.

Le Conseil d'Etat peut prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public pour assurer l'execution d'une decision? de justice.

Les conclusions de l'avocat general concernant le contentieux opposant la commission europeenne aux Pays-Bas a propos de l'utilisation d'un label de commerce equitable comme critere d'attribution des offres. mai 2012.

Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe CRT a ete informee du rejet de son offre par un courrier date du 5 mars 2010 qui se bornait a lui indiquer que son offre n'a pas ete retenue ; que la societe requerante soutient sans etre...

Pour le juge, . Il en conclut qu'il ne resulte pas de l'instruction [...] que cet element ait joue de facon determinante en sa defaveur et que sa prise en compte ait constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence >>.

La CAA a ete saisie d'un recours Tropic intente par une personne publique. La cour estime que la personne publique a commis une erreur dans l'analyse des offres. Elle annule ainsi l'ensemble de la procedure.

Le juge du refere precontractuel lillois annule la procedure de passation d'un marche de collecte de dechets menagers et assimiles. En retenant une offre irreguliere, l'acheteur public est regarde comme ayant rompu l'egalite de traitement entre les...

Dans le cadre d'un recours Tropic, le juge resilie le marche aux motif que le titulaire du marche qui realisait les essais de controle etait egalement en charge des travaux qu'il devait controler.

Par une decision du 31 janvier dernier, la cour administrative de Douai a juge que l'attribution d'un marche ne releve pas des affaires courantes d'une personne publique. mais 2012

Par une decision du 15 decembre 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejete la requete de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal a la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moutier a lui verser la...