Travaux indispensables sans ordre de service = indemnisation

Jurisprudence

 31/08/2012

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le CE a rappelé que la poursuite des travaux sans ordre de service ne donne pas droit à une indemnisation, sauf si ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Pour rejeter le pourvoi formé par la commune de Quinéville, il a jugé que « pour écarter l’argumentation de la commune qui soutenait qu’en l’absence d’ordre de service portant sur l’exécution de travaux supplémentaires, la SARL Rosalie n’était pas fondée à en réclamer le paiement, la cour administrative d’appel a retenu que les travaux supplémentaires effectués par la SARL Rosalie étaient indispensables en raison du très mauvais état du mur existant ; qu’elle a ajouté que, contrairement à ce que faisait valoir la commune, la société n’avait commis aucune faute en présentant son offre, sans se rendre préalablement sur place, au vu du détail estimatif établi par le maître d’œuvre ; qu’en statuant ainsi, la cour administrative d’appel, qui n’avait pas à rechercher si les travaux supplémentaires avaient eu pour effet de bouleverser l’économie du marché, n’a pas commis d’erreur de droit ».

CE, 4 juillet 2012, commune de Quinéville, 343539