Le Conseil de la concurrence, dans une decision rendue le 9 octobre 2008, condamne 12 cabinets de geometres-experts qui s'etaient regroupes > pour repondre a un marche reduisant ainsi a neant la concurrence.

Le TA de Poitiers statue sur la question de la recevabilite du refere precontractuel des lors qu'est en cause un marche alloti et que l'un des contrats afferents est d'ores et deja signe.Le juge en conclu, en insistant sur le fait que la...

Dans cette decision, la cour d'appel de Paris rejette le recours en annulation forme contre la decision du conseil de la concurrence du 26 septembre 2007 sanctionnant une entente dans le cadre des marches publics d'installation electrique lances par...

Decision ndeg 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marches publics d'installation electrique lances par l'etablissement public du musee et du domaine national de Versailles. Date de mise a jour :...

Dans le cadre d'un refere suspension, prealable a un recours TROPIC, le juge rejette la requete au motif qu'il n'y a pas d'urgence. Date de mise a jour : octobre 2008 ? ?

Dans le cadre d'un refere suspension, prealable a un recours TROPIC, le juge rejette la requete au motif qu'il n'y a pas d'urgence. Date de mise a jour : octobre 2008

La decision rendue par le TA de Pau de 5 juin 2008 illustre l'ensemble des moyens qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours contre une delegation de service public (DSP). Date de mise a jour : octobre 2008

Le juge annule le marche au motif que la personne publique n'a pas renseigne dans l'AAPC, la rubrique intitule" quantite et etendue du marche", et pour erreur dans la redaction de la rubrique VI.4.2. et ce sans rechercher si les manquements invoques...

1ere application de la decision "AMP". Par cette ordonnance, le juge du refere precontractuel considere que bien qu'il y ait eu manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence, la requete du plaignant doit etre rejetee au motif...

Le juge administratif doit rechercher si une erreur dans la rubrique relative a l'accord international sur les marches publics (AMP) a ou pourrait avoir une incidence pour le ou les requerants qui formulent un recours. Il commet une erreur de droit...