La requete de la societe Froid Cuisine Herault est rejetee

TA Bastia, 31 janvier 2025, SAS MCI

TA Polynesie Francaise, 24 janvier 2025, Commune de Taiarapu Est

en l'absence de mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas en temps utile des factures qui lui sont adressees, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas a caracteriser l'existence d'un...

"en prevoyant au CCTP l'emploi d'un materiau inadapte, en validant la commande et en s'abstenant de verifier, au moyen de la fiche technique ou de tout autre procede approprie, son adequation a l'usage projete, le maitre d'oeuvre a commis une...

La reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maitre d'ouvrage et le maitre d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la realisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de...

La penurie de chauffeurs de cars scolaires commence a avoir une traduction contentieuse...

Le juge cherche a comprendre en quoi les travaux supplementaires ont rendu impossible la realisation des prestations initialement prevues au contrat dans les delais requis et auraient empeche l'etablissement des calendriers d'execution dans les...

La requete de la societe Altrad Arnholdt est rejetee.