Jurisprudence : 4871 documents

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4871 Résultats de recherche

Trier par:

caa marseille 30 janvier 2023, societe berim, req. ndeg 21ma00459

  • 02/02/2023
  • 16h54

    • Les " multiples contraintes administratives et techniques " invoquees par la societe requerante ne sauraient, en tout etat de cause, etre regardees comme exterieures aux parties et presentant un caractere exceptionnel.

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caa marseille 30 janvier 2023, grand port maritime de marseille, req. ndeg 21ma00935

  • 02/02/2023
  • 16h31

    • "pour obtenir le paiement direct par le maitre d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a executees dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant regulierement agree doit adresser sa demande de paiement direct a...

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caa marseille 30 janvier 2023, maison de retraite st jacques rians, req. ndeg 21ma01807

  • 02/02/2023
  • 16h15

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caa nancy 24 janvier 2023, oph departement du doubs - habitat 25, req. ndeg 20nc00101

  • 01/02/2023
  • 19h51

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caa paris 27 janvier 2023, societe secur.i.dress req. ndeg 21pa00816

  • 01/02/2023
  • 19h09

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cjue 26 janvier 2023 hsc baltic

  • 01/02/2023
  • 17h57

    • >.

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Articles connexes

caa paris 27 janvier 2023, association bon sens, req. ndeg 22pa02057

  • 01/02/2023
  • 17h55

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ta melun, 30 decembre 2022, societe coriance

  • 01/02/2023
  • 7h00

    • Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant a la resiliation du contrat conclu le 18 decembre 2018.

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ta de guyane 15 decembre 2022 societe heli-cojyp (2201633)

  • 31/01/2023
  • 7h00

    • La procedure de passation du lot ndeg 3 de l'accord-cadre ayant pour objet l'affretement d'aeronefs au profit des services de l'Etat en Guyane est annulee.

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Articles connexes

ta de guyane 15 decembre 2022 societe heli-cojyp (2201643)

  • 31/01/2023
  • 7h00

    • La procedure de passation des lots ndeg1, 2 et 4 de l'accord-cadre ayant pour objet l'affretement d'aeronefs au profit des services de l'Etat en Guyane est annulee.

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