Documentation : 6790 documents

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6790 Résultats de recherche

Trier par:

caa lyon 7 octobre 2021, societe majolane de construction, req. ndeg 21ly00022

  • 13/10/2021
  • 16h57

    • S'agissant des litiges relatifs au reglement financier d'un marche, la prise en compte de l'objectif de securite juridique est assuree, a defaut de stipulation contractuelle invoquee par les parties, par les regles de prescription prevues par la...

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caa paris 5 octobre 2021, province nord et la societe d'equipement de la nouvelle-caledonie (secal) req. ndeg 19pa04215

  • 11/10/2021
  • 17h11

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clause aap confortant le respect des principes de la republique

  • 07/10/2021
  • 7h00

    • Clause de l'AAP pouvant etre inseree dans les marches et concessions portant sur l'execution d'un service public

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Articles connexes

tribunal judiciaire de paris refere ndeg rg 21/55407 du 28 juillet 2021

  • 06/10/2021
  • 12h05

    • >.

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caa marseille 27 septembre 2021, societe ionic eco, req. ndeg 20ma00563

  • 01/10/2021
  • 15h59

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caa marseille 27 septembre 2021, societe kone, req. ndeg 19ma00054.pdf

  • 01/10/2021
  • 15h24

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caa paris 24 septembre 2021, societe actimage consulting, req. ndeg 19pa00698

  • 01/10/2021
  • 12h43

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caa paris 24 septembre 2021, sarl cabinet d'architecture w. b..., req. ndeg 19pa00755

  • 01/10/2021
  • 12h28

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caa paris 21 septembre 2021, garde des sceaux, ministre de la justice, req. ndeg 19pa02749

  • 01/10/2021
  • 12h03

    • Le garde des sceaux se borne a mentionner l'absence de remplacement de treize serrures de surete dans le delai prevu par le contrat. Il ne fait etat d'aucun dysfonctionnement de ces equipements, et d'aucun defaut constate par l'administration...

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caa marseille 27 septembre 2021, habitat audois ophlm aude, req. ndeg 19ma00055

  • 30/09/2021
  • 18h21

    • "Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

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