La diffusion par la societe aux franchises de prix maximun indicatif conseilles qui sont en realite des prix imposes, est par nature une restriction flagrante de concurrence. La societe a enfreint l'article L420-1 du Code de commerce qui prohibe sur...

Il ne peut etre exclu a ce stade de l'instruction et en l'etat actuel du dossier, que les pratiques mises en oeuvres par les societes, constituent une concertation anticoncurentielle qui affecte le jeu de la concurrence.

Il ressort de l'ensemble des elements exposes que les entreprises ont, lors des deux appels d'offres ouverts, coordonne leurs comportements dans la preparation de leurs reponses respectives et echange des informations precises sur le contenu de leurs...

Le Conseil de la Concurrence estime que les pratiques d'entente entre les soumissionnaires aux appels d'offre lances dans le cadre de marche public sont particulierement graves puisque seul le respect des regles dans ce domaine garantit a l'acheteur...

Le Conseil de la Concurrence releve une entente horizontale entre concurrents sur un meme marche. Les societes ont determiner des niveaux de hausse tarifaire strictement identique. Elles ont fausse le jeu normal de la concurrence. La gravite de cette...

Rapport d'Eric Besson sur les contrats publics complexes et les moyens d\'en ameliorer la pratique. Juin 2008.

L'ensemble des elements exposes demontre l'exisente d'une entente verticale entre les entreprises ayant pour objet et pour effet d'empecher la fixation de prix pour le consommateur par le libre jeu de la concurrence. De plus, une des entreprises...

Le Conseil de la Concurrence releve plusieurs griefs a l'encontre des entreprises mises en causes. Les accords, echanges d'information sur les prix et les pratiques de soumission de couverture sont des pratiques prohibees car elles ont pour effet de...

Les entreprises denonccent une entente verticale entre les laboratoires et les grossistes-repartiteurs visant a fausser le jeu de la concurrence. Por le Conseil de la Concurrence, cette pratique n'est pas etablie au vu des elements exposes.

La plaignante soutient etre victime d'une entente illicite. En effet, la commune aurait directement, et au mepris de toute reglementation, conclu un accord avec une societe concernant le transport des accidentes. Cependant, le Conseil de la...