La societe apres l'achevement des travaux, n'a pas presente de decompte final et soutient que le refus de l'architecte d'organiser un rendez-vous pour organiser un metre contradictoire l'a empeche de dreser un tel decompte. La Cour estime sa demande...

La societe procede a une modification des conditions du marche qui n'est justifiee ni par son impossibilite d'executer le marche, ni pour d'autres raisons. Elle ne peut donc se prevaloir de la faute commise par le maitre de l'ouvrage, au regard de la...

Le Cahier des clauses administratives generales, exclue l'indemnisation pour tout travaux supplementaires lorsque le maitre d'oeuvre se prevaut posterieurement a la conclusion du marche, d'une connaissance insuffisante des lieux et de la situation de...

Lorsque le marche porte sur des travaux et des ouvrages identiques devant etre realises par tranches sucessives, la legalite du marche s'apprecie au regard de l'ensemble du marche. Le fait que la deuxieme tranche de travaux soit differee pour des...

Les prestations confiees a une societe recouvrent sans aucune homogeneite, tant des travaux de reparation diverses que des travaux de raccordement. Ainsi, la consistance des prestations n'a pas ete prealablement determinee avec suffisament de...

La remuneration de la societe n'est pas substantiellement assuree par les resultats de l'exploitation et constitue donc un prix. Ainsi, le contrat conclu entre la commune et la societe n'est pas une delegation de service public mais un marche dont la...

Les renseignements fournis par l'Etat a l'entreprise chargee des travaux, sous-estiment les difficultes du chantier. Cependant, l'entreprise experimentee, qui a deja obtenu des marches similaires, ne peutt ignorer cela. Elle doit egalement supporter...

La societe qui decide de poursuivre son activite alors que le seuil de plafond maximun du marche est atteint, et qu'elle avait ete informee par la collectivite que ses factures du 4eme trimestre ne seraient plus honorees, a commis une faute qui...

L'accord de principe donne par un commune a une entreprise, pour la conclusion d'un avenant au contrat de maitrise d'oeuvre en vue du paiement d'un complement d'honoraires, ne constitue pas un engagement qui doit etre honore.

Les reclamations formulees aupres du maitre d'oeuvre et reiterees aupres de la personne responsable du marche, sont frappees de forclusion en cours d'instance. L'entreprise ne peut donc demander la condamnation du departement a lui verser les sommes...