Dans un marche depassant le seuil communautaire, l'acheteur public doit etablir l'avis d'appel a la concurrence conformement au formulaire standard. Les rubriques relatives aux delais de recours susceptibles et le service ou l'entreprise peut obtenir...

Certaines dispositions du Code des marches publics sont adaptes aux conditions particulieres de la gestion des etablissements publics de sante.

Rejet de la requete tendant a faire annuler l'arret de la cour administrative d'appel qui estimait que la creance revendiquee par la societe ne presentait pas un caractere serieusement contestable.

La decision de signer un contrat a la suite d'un appel d'offres est illegale si elle ne respecte pas un delai raisonnable d'information des candidats evinces.

Le Ce determine la responsabilite des constructeurs dans le prejudice cause a l'acheteur public. La Cour evalue le montant des indemnites et statue sur les appels en garantie reciproques des constructeurs.

En presence de manoeuvres dolosives, l'acheteur public a opte pour une action visant non la constatation de la nullite du contrat, mais a l'octroi d'une indemnite reparant son prejudice. Cette convention n'est donc pas opposable aux tiers, mais...

Suspension d'une procedure de passation d'un marche de travaux, car les prestations ne sont pas de celles reservees au geometres-experts.Ainsi, l'acheteur public doit supprimer des pieces contractuelles toute prescription ou clauses imposant la...

Annulation de l'ordonnance du juge des referes precontractuels qui estime que conformement a la directive sur la passation des marches de travaux, l'acheteur public qui remplit la rubrique VI.4.3 de l'avis d'appel d'offres (service pour obtenir des...

Le paiement d'une creance correspondant a des travaux inferieurs au seuil de 30 000 francs, sont soumis, en cas de cession de la creance, a l'etablissement de la realite de la prestation par la production de l'exemplaire unique du marche.LA seule...

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la delivrance, apres la signature des conventions, d'un permis de construire regularisant une construction illegalement entreprise et l'inexecution d'obligations contractuelles ne revelent pas,...