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caa versailles 22 decembre 2022, sa esteves freres, req. ndeg 21ve00229

 28/12/2023
 9h56

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

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caa toulouse 19 decembre 2023, societe informatique et reseaux, req. ndeg 22tl00721

 27/12/2023
 11h17

La circonstance selon laquelle la Fondation Calvet aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat ecrit est sans incidence sur la regularite de la resiliation du contrat dans l'interet general.

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caa toulouse 19 decembre2023, societe b... technologies, req. ndeg 22tl00596

 27/12/2023
 10h58

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caa nancy 19 decembre 2023, societe beneylu, req. ndeg 20nc02422

 27/12/2023
 10h46

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caa lyon 21 decembre 2023, societe shcb sas, req. ndeg 22ly00242

 27/12/2023
 10h35

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caa bordeaux 21 decembre 2023, sarl martiniquaise de l'art du granit (smag), req. ndeg 22bx00924

 26/12/2023
 9h46

si les dispositions de l'article 99 du decret du 25 mars 2016 imposent, pour les marches passes selon une procedure adaptee, a l'acheteur, lorsqu'il a decide de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerne, et si ce dernier...

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