La distinction entre convention de prestations de services et convention de subvention est basee sur le critere de l\'absence de contrepartie directe. Le present arret ajoute un nouveau critere, celui de l\'initiative du contrat : on determine la...

Un marche conclu sans avoir donne lieu a adjudication ou appel d\'offres, en meconnaissance des dispositions du code des marches publics est nul. Aussi, il n\'a pu faire naitre d\'obligation contractuelle a la charge de la commune du fait de sa...

Une convention d'amenagement ne constituait ni un marche public ni une delegation de service public. Pour autant, les conventions d'amenagement ne sont pas exclues du champ d'application des regles fondamentales communautaires. En consequence, les...

L'adhesion d'une commune a une association dans le but d'offrir a ses agents des prestations a caractere social, culturel et de loisirs et financees sur le budget communal presente le caractere de marche public de services. Cette adhesion doit etre...

La conclusion d'un marche de prestations intellectuelles avec une societe n'implique pas obligatoirement qu'un marche suivant lui soit attribue exclusivement. Ce marche doit etre passe conformement aux dispositions du code des marches publics, a...

Le code des marches publics ne s'applique ni aux marches des societes d'economie mixte, ni aux marches d'economie mixte concessionnaires de travaux autoroutiers, alors que les marches passes pour l'execution de tels travaux sont soumis aux regles du...

Le code des marches publics n'est pas applicable aux societes d'economie mixte. Le juge administratif est incompetent.

Aucune disposition legislative n'interdit a une collectivite publique de proceder a l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'etat futur d'achevement sauf, lorsque l'objet de l'operation est l'amenagement et la...

La Cour de cassation confirme une condamnation pour atteint au principe d'egalite ou de neutralite pose par l'article 1er du code des marches publics. Elle fait grief a la personne responsable du marche d'avoir refuse de donner suite a une decision...

La location d'un terrain a une association cultuelle pour une somme symbolique est illegal. Le bail conclu pour une contrepartie derisoire constitue en realite une subvention deguisee qui constitue une violation manifeste de la loi du 9 decembre...