achatpublic.info - Toute la documentation des marchés publics : Textes officiels, Jurisprudences, Boîte à outils

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cassciv2eme 17012007

 14/02/2008
 10h10

Sachant qu'il peut etre exige d'un entrepreneur qui desire contracter un marche public la preuve du reglement de toute dette contractee par lui envers toute personne publique mais, en raison du recours contentieux exerce par la societe, la creance...

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question ecrite an ndeg10589 - 5 fevrier 2008 -

 14/02/2008
 9h57

Possibilite d'exoneration de taxe pour occupation du domaine public - Associations sportives carritatives et humanitaires

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cassciv1ere 23012007

 12/02/2008
 12h03

Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marches publics, sont des marches publics ayant le caractere de contrats administratifs par determination de la loi.

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cassciv1ere 09012007

 12/02/2008
 11h58

Les societes d'economie mixte sont des personnes morales de droit prive qui ne sont pas soumises au code des marches publics et que les contrats qu'elles concluent, pour leur propre compte et non pour le compte d'une personne morale de droit public,...

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