La signature de l'acte d'engagement rend l'office du juge des referes precontractuels sans objet tant en ce qui concerne la demande formee devant le tribunal administratif que s'agissant du pourvoi en cassation.

Une convention pour la realisation d'une operation d'amenagement conclue entre deux pouvoirs adjudicateurs est un marche public de travaux au sens du droit communautaire.

Meme pour un marche public d'un faible montant (moins de 6000 euros), l'atteinte a la liberte d'acces et a l'egalite des candidats au marche public peut constituer un delit de favoritisme (art. 432-14 du code penal).

La partie qui se desiste de maniere pure et simple d'un pourvoi en cassation contre une ordonnance de refere precontractuel peut etre tenue aux frais non compris dans les depens.

La reception definitive d'un ouvrage sans reserve ne met fin aux obligations contractuelles des constructeurs qu'en ce qui concerne la realisation des travaux et n'a pas pour effet de rendre irrecevable une action en responsabilite du maitre de...

La signature du marche litigieux avant l'introduction de la premiere instance rend les conclusions de celle ci sans objet et entraine la disparition de la procedure en refere precontractuel.

Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une societe privee et ayant le caractere de contrats administratifs.

Le respect du principe du contradictoire doit etre adapte a l'urgence en matiere de refere precontractuel.

En matiere de marche public, le formulaire de publicite doit faire figurer, en accord avec les prescriptions des annexes du reglement (CE) ndeg 1564/2005, les mentions cautionnement et garanties exigees sous peine de nullite.

En matiere de concession, les autorites nationales qui procedent a une telle attribution sont tenues de respecter les principes de non discrimination et de transparence afin de garantir un degre de publicite adequat permettant une ouverture des...