En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prevu, pour inexecution de ses clauses et conditions, le titulaire ne peut etre indemnise du prejudice ne de l'eviction anticipee.

Lorsque le titulaire d'un contrat d'occupation du domaine public subi un prejudice ne pouvant etre distingue de celui subi en tant qu'usager du SPIC, le litige relatif a la reparation de ces prejudices ressortit, en consequence, aux juridictions de...

Le juge des referes precontractuels exerce un controle de pleine juridiction. Il doit verifier en particulier les motifs de l'exclusion d'un candidat de la procedure d'attribution de la delegation de service public.

Le beneficiaire d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public doit supporter sans indemnite les frais de deplacement ou de modification des installations amenagees en vertu de cette autorisation, lorsque ce deplacement est la...

Malgre sa signature, le contrat peut etre annule pour absence de publicite aupres des cocontractants evinces lorsqu'une procedure de refere precontractuel a ete au prealable engagee.

Bilan et perspectives de l'intercommunalite

Decret no 2007-1850 du 26 decembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marches passes en application du code des marches publics et de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marches passes par certaines personnes publiques ou...

Decret no 2007-1844 du 26 decembre 2007 relatif a la remuneration des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement charges de percevoir les redevances mentionnees aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de...

Decret no 2007-1827 du 26 decembre 2007 relatif au droit de preemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux

Decret no 2007-1826 du 24 decembre 2007 relatif aux niveaux de qualite et aux prescriptions techniques en matiere de qualite des reseaux publics de distribution et de transport d'electricite