Cette fiche technique presente les nouvelles obligations pour les acheteurs et les operateurs economiques issues du reglement (UE) 2022/2560 du 14 decembre 2022 relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur et plus...

Le contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service d'une chambre blindee amagnetique pour l'acquisition de signaux magnetoencephalographie (MEG) est annule.

Rapport Cour des comptes, Les entreprises adaptees, aout 2023

Cette instruction du secretaire general des ministeres charges des affaires sociales precise les modalites de mise en oeuvre de la circulaire ndeg 6391/SG de la Premiere ministre du 7 fevrier 2023 par les directions d'administration centrale et...

Dans la mesure ou aucun lien contractuel n'existe depuis le 1er janvier 2018, la societe Medilys n'est pas fondee a soutenir qu'il aurait ete procede, posterieurement a cette date, a une resiliation irreguliere du contrat qui l'aurait lie a la CHT...

Le decompte general d'un marche resilie aux frais et risques de son titulaire peut acquerir un caractere definitif, alors meme que le reglement definitif du nouveau marche passe avec un autre entrepreneur pour l'achevement des travaux n'est pas...

Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le benefice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations...

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La fiche technique de la DAJ precise le fonctionnement de la publication des donnees essentielles telle que prevue par le decret ndeg 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arretes du 22 decembre 2022 dont l'entree en vigueur est fixee au 1er janvier...

CE 2 aout 2023, communaute de communes de Rahin et Cherimont, 472976