Chargé d’affaires juridiques et commande publique en charge de la protection des données – DPO (h/f)

Missions

L'École des hautes études en sciences sociales (www.ehess.fr) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, « grand établissement » assurant une mission de formation et de recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales. L'établissement accueille 3 000 étudiants dont 1 800 doctorants (avec près de 250 thèses soutenues par an dans toutes les disciplines des sciences sociales) et 1 200 masterants. L’EHESS est le premier partenaire du CNRS en sciences humaines et sociales (300 chercheurs, 170 ITA membres des unités mixtes de recherche). Outre ses implantations parisiennes, l’EHESS est implantée à Marseille, Toulouse et Lyon. Elle est dirigée par un Président, élu par l'assemblée des enseignants et assisté d'un Bureau composé de quatre enseignants-chercheurs.

L’École est membre fondateur du Campus Condorcet, dont la mission est la coopération scientifique entre ses membres fondateurs, et notamment le soutien à leurs programmes de recherche, et la mise à disposition des chercheurs et des étudiants fréquentant le Campus de conditions de vie et de travail à la hauteur des normes internationales.

Au sein de la direction générale des services, la Direction des Affaires Juridiques et des Achats (DAJA) a en charge l’exercice d’une fonction de veille, d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des services de l’École. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques, de la stratégie d’achat et contribue au développement des compétences des services de l’École dans ces domaines. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de toutes les procédures internes et de tous documents de nature contractuelle. Elle prévient les risques juridiques liés à l’activité de l’établissement.

En matière de protection des données, la DAJA veille à ce que seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs de l’Ecole soient collectées dans un cadre sécurisé et, en lien avec les services de l’Ecole et notamment la Direction des systèmes d’information, elle a pour rôle d’établir une cartographie des traitements et une documentation spécifique. Elle conseille également les services sur toutes questions relatives à la protection des données, fait le lien entre la CNIL, autorité de contrôle, et l’Ecole et est le point d’entrée des usagers sur les questions de protection des données.

Le/la Chargé(e) d’affaires juridiques et commande publique en charge de la protection des données – DPO est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la directrice adjointe de la DAJA. Il s’agit d’une création de poste.

Le/la Chargé(e) d’affaires juridiques et commande publique en charge de la protection des données – DPO veille à la sécurité juridique des procédures, contribue à la mise en œuvre de la politique d’achat de l’établissement et est chargé(e) des missions attribuées au délégué à la protection des données (DPO) de l’établissement.

ACTIVITÉS PRINCIPALES

Veiller à la sécurité juridique des procédures et mettre en œuvre la politique d’achat de l’établissement

- Accompagner les services prescripteurs à la définition préalable de la nature et de l’entendue de leur besoin
- Conseiller le choix de la procédure d’achat conformément la politique d’achat de l’Ecole
- Vérifier la qualité juridique, rendre des avis et participer à la négociation et à l’élaboration des contrats et conventions
- Veiller au respect de la règlementation relative à la commande publique
- Proposer des actes-types, principalement des modèles de contrats et conventions
- Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant la commande publique

Assurer le suivi des contrats et conventions

- Suivre l’exécution des contrats et conventions et rédiger les avenants nécessaires

Contribuer aux autres missions de la DAJA


- Rédiger des actes juridiques courant et de notes d’analyse juridique
- Veiller à la régularité des actes
- Proposer et rédiger des procédures et instructions en lien avec le circuit de passation des contrats et conventions et/ou découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
- Conseiller les unités et services de l'établissement
- Mener une veille juridique générale
- Toutes autres tâches liées aux activités de la DAJA, notamment pour assurer la continuité du service ou pour faire face à un pic d’activité.

Définition et mise en place de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) au sein de l’établissement

- Assurer la conformité des pratiques de l’établissement avec les exigences de protection des données personnelles
- Piloter la gouvernance de la donnée
- Réaliser des actions de sensibilisation et la formation du personnel participant à la définition et aux opérations de traitement des données personnelles
- Définir, mettre en œuvre et accompagner l’évolution des pratiques et des outils nécessaires, en lien avec la Présidence de l’Ecole
- Assurer la conformité des traitements de données personnelles et réaliser le suivi des actions
- Contrôler le respect de la réglementation
- Constituer et animer un réseau de « Relais internes »
- Faire un reporting régulier des faits marquants à la Présidence de l’Ecole
- Notifier les violations de données personnelles à l'autorité de contrôle (CNIL) et traiter les cas de manquements
- Réaliser un bilan annuel de ses activités

Profil recherché

COMPÉTENCES REQUISES

Connaissance

- Connaissance de l’organisation, du statut et de l’environnement des établissements publics et plus particulièrement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
- Connaissance approfondie en droit public général
- Connaissance générale des marchés publics et du droit de la commande publique
- Connaissance approfondie de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD)

Compétences opérationnelles

- Travailler en équipe
- Communiquer et faire preuve de pédagogie
- Savoir créer et animer un réseau
- Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
- Savoir rendre compte à sa hiérarchie
- Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint)
- Analyse et rédaction juridique
- Langue anglaise : B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)

Compétences comportementales

- Sens de l’organisation
- Rigueur / Fiabilité
- Sens relationnel
- Esprit d’initiative
- Réactivité et gestion des situations non prévues

PROFIL RECHERCHÉ

- Expérience souhaitée dans le même domaine d’activité
- Bac+3 minimum