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Consultant(e) juridique en droit de la commande publique (h/f)

Missions

La sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) est l’'interlocutrice unique en matière d'achats de l'ensemble des services centraux, des services déconcentrés régionaux, des agences régionales de santé et des opérateurs. Le sous-directeur exerce les fonctions de responsable ministériel des achats (RMA).

La sous-direction des achats et du développement durable a pour missions :

•  de définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats et de s'assurer du respect des objectifs fixés par la DAE
• de mettre en œuvre les procédures de commande publique des services centraux ayant signé un contrat de service,
•  d'apporter appui et conseils juridique à l'ensemble des services,
•  de contrôler les procédures de commandes publiques des services d'administration centrale des ministères sociaux,
•  d'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la DRH,
•  d’animer la filière « achats » des ministères pour l’'administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs,
•  de représenter les ministères sociaux et de porter leur stratégie d’'achat auprès de la DAE,
•  de piloter la politique d’'achats responsables des ministères sociaux.

Le bureau du contrôle juridique et du conseil (BCJC) est garant de la sécurisation juridique des achats des ministères sociaux et contribue ainsi à la réalisation d'achats performants en apportant son expertise juridique notamment au travers d'une activité de conseil et de contrôle :

- par son activité de conseil juridique, d'appui et d'accompagnement sur le champ de la commande publique aux services d'administration centrale, aux services déconcentrés et aux opérateurs des ministères sociaux. Dans ce cadre, le bureau apporte un soutien aux services et des solutions juridiques sécurisées. Il assure la diffusion du droit de la commande publique auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux et contribue à l'animation et à la professionnalisation des réseaux des correspondants achats/marchés publics.

- par la mise en œuvre d'un contrôle juridique des marchés publics des directions et services d’administration centrale afin de prévenir les risques juridiques dans la passation et l'exécution des marchés publics.

Le bureau, par son action de conseil et d'évaluation du risque, favorise ainsi une prise de décision éclairée des représentants du pouvoir adjudicateur. Il contribue au respect et à une application homogène du code de la commande publique dans le cadre d'une démarche de contrôle interne de l'achat et limite ainsi les risques juridiques et les contentieux au sein des ministères sociaux.

La sous-direction des achats et du développement durable emploie 30 agents et comprend :

-  le bureau des procédures de la commande publique (BPCP) ;
-  le bureau du contrôle juridique et du conseil (BCJC) ;
-  le bureau de la stratégie, de la performance achats et du développement durable (PERFA) ;
-  une chargée d’'animation des réseaux.

Le BCJC comprend 5 agents de catégorie A (le chef de bureau, son adjoint et trois consultants)

Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
Toute formation utile à la prise de poste.

Consultant(e) juridique en droit de la commande publique h/f

Recruteur :
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Ministère des sports
Direction des finances, des achats et des services
Sous-direction
Localisation : Paris   

Description du poste
La/Le titulaire du poste assure les missions suivantes :

1. Le conseil en droit de la commande publique auprès de l'ensemble des services des ministères sociaux

La/Le titulaire du poste exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique opérationnelle auprès des directions d’administration centrale, des services déconcentrés régionaux (DRJSCS, DIRECCTE) et des opérateurs des ministères sociaux (dont les ARS). A ce titre, le/la consultant(e) répond aux consultations juridiques, notamment par courriel, sur toute question relative à la passation et à l'exécution des marchés publics formulée par les acheteurs ou les chargés de marchés.
Elle/Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques à l'ensemble des interlocuteurs du bureau et effectue une veille juridique en matière de commande publique. A ce titre, elle/il réalise et actualise des fiches pratiques (fiches de procédures, notes d'information, guides, brèves, etc.) relatives à la commande publique diffusées au réseau et sur l'intranet des ministères sociaux. 

Dans le cadre du développement et du renforcement de la professionnalisation des acteurs de l'achat au sein des ministères sociaux, elle/il contribue à l'animation du réseau achat (interventions en réunions des référents achats, actualité juridique, animation d'ateliers, de groupes de travail,..) .

Elle/Il peut également animer des formations auprès de l'ensemble des acteurs de l'achat des ministères sociaux (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).


2. Le contrôle de la régularité juridique des marchés des services centraux des ministères sociaux

Dans le cadre d'une démarche de contrôle interne juridique, la/le consultant(e) effectue une analyse du risque juridique des projets de marchés publics avant publicité et avant attribution ainsi que des avenants. Elle/Il rédige les observations et s'assure de leur bonne prise en compte par les services chargés des marchés.

Elle/Il participe en tant que de besoin à des réunions, tant en interne à la DFAS qu’'avec les autres directions acheteuses, notamment pour le lancement de procédures complexes, en mode projet ou dans l’'hypothèse de l'identification d'un risque juridique particulier afin de proposer des solutions opérationnelles et pertinentes.

Elle/Il est force de proposition dans le cadre d'une démarche continue et collective d'amélioration de la maitrise des risques juridiques des achats des ministères sociaux. A ce titre, pour accomplir ses missions, la/le titulaire du poste collabore avec les agents des autres bureaux de la sous-direction et des autres sous-directions et directions du ministère.

La/le consultant(e) est autonome dans l’'organisation de son travail et dans la gestion de ses dossiers dont elle/il assure le suivi.

Une expérience en droit de la commande publique est requise.

Profil recherché

Connaissances :
- Droit et procédures des marchés publics (E)
- Procédures administratives précontentieuses et contentieuses (M)
- Performance achat (N)

Savoir-être :
- Rigueur, enthousiasme, dynamisme
- Réactivité, force de proposition
- Curiosité intellectuelle
- Sens de l'initiative, autonomie dans l'organisation du travail
- Goût du travail en équipe
- Être à l’'écoute
- Discrétion professionnelle

Savoir-faire :
- Qualité d'analyse et de synthèse
- Prendre une position juridique, l'argumenter et la défendre
- Savoir faire preuve de pédagogie
- Aptitude au dialogue
- Qualité rédactionnelle
- Travailler en réseau et en partenariat
- Conduire et animer un projet

Localisation géographique
14, avenue de Duquesne – 75350 PARIS 07 SP
Métro : Ségur – Cambronne – Saint-François Xavier – Ecole Militaire

Contact

Pour répondre à cette offre

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :

Dominique Varry - sous-directeur des achats et du développement durable (SDADD) -  dominique.varry@sg.social.gouv.fr - tél 01 40 56 61 78

Guylaine Bourdais-Naimi - adjointe au sous-directeur - guylaine.bourdais@sg.social.gouv.fr - tél 01 40 56 43 90

Thomas Braun - chef du bureau du contrôle juridique et du conseil (BCJC) - thomas.braun@sg.social.gouv.fr - tél 01 44 38 37 71.

Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus.