Pour le Canard Enchaîné, les marchés publics ne le sont plus

Dans son dernier numéro daté du 16 janvier, le palmipède satirique fait la peau du décret 2018-1225 lequel permet aux acheteurs de se dispenser de mise en concurrence et de publicité pour leurs achats innovants à hauteur de 100 000 euros pendant une période expérimentale de trois ans. « Pourquoi se compliquer la vie ? », titre notre confrère lequel laisse entendre que cette nouvelle faculté entraînera des abus et que les contribuables qui voudront contrôler ces marchés se retrouveront dans le « noir complet ».

canard001.pdf

Résolution 2019 : simplification des décisions de justice

Pour cette nouvelle année, les décisions des juridictions administratives feront peau neuve dans un souci de simplification et de meilleure compréhension. Il ressort du vade-mecum du Conseil d’Etat (en pièce-jointe) que les expressions « ultra petita », « infra petita », « il appert de », « ester en justice »… ne devraient plus être utilisées.

Vade-mecum-Redaction-decisions-de-la-juridiction-administrative.pdf

Un marché dans la tourmente à Dax

Le tribunal correctionnel de Bayonne doit se prononcer sur les conditions d’attribution d’un marché par l’office de tourisme de Dax à une entreprise dirigée par la sœur de l’actuelle maire de la commune. Contrairement aux déclarations de la présidente de l’office, l’ancien édile de la ville et son adjoint aux finances assurent qu’il n’y avait jamais eu de pression pour retenir cette société, dont le dossier était mal classé.

Code de la commande publique : tables de concordance

La DAJ a publié deux tables de concordance, entre les articles du CCP et les articles des textes intégrés dans ce corpus, une portant sur la partie législative et l’autre sur la partie réglementaire. Télécharger les tables ci-dessous.

concordance-L-N-A-textes.pdf

concordance-R-N-A-textes.pdf

Procès en diffamation pour des soupçons de favoritisme

Le maire de Blois a attaqué en diffamation un internaute qui laissait entendre sur Facebook qu’il avait attribué un marché de conception de bancs publics à des « amis », en l’occurrence Sativa Paysage, une entreprise de Vendôme. Lors de l’audience au tribunal correctionnel, l’avocat de l’élu a rappelé qu’il y avait une différence entre critiquer et diffamer.

https://www.lanouvellerepublique.fr/blois/des-bancs-publics-qui-echauffe...

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de novembre 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de novembre 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs.

Les décisions du mois sont notamment les suivantes :

Société Cerba et Caisse nationale d’assurance maladie (lire l’article : https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/11/12/nouvelles-precisions-sur-tarn-et-garonne-22745)

Le Code de la commande publique publié au JO

L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés ce matin au Journal officiel.

L'ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695...

VEFA depuis l'ordonnance 2015 etle décret 2016-360

bonjour, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes de la commande publique, un établissement public peut il encore recourir à la VEFA ? Si oui dans quelles conditions ? Quelle procédure est à utiliser pour la VEFA ? merci à vous de votre retour d'expérience et conseils

Loi ELAN : CAO et marchés subséquents

La CAO doit-elle choisir le titulaire d’un marché subséquent dont le montant est supérieur au seuil, si l’accord cadre dans lequel il s’inscrit a été passé selon une procédure formalisée ?

Les architectes moins dépendants de la commande publique

Le Conseil national de l'Ordre vient de publier la 3ème édition de son observatoire démographique et économique. Cette radioscopie montre que le revenu des architectes s’est amélioré notamment grâce à la hausse des commandes privées, malgré un recul de 8% de la commande publique entre 2015 et 2016. Alors que l'achat public représentait près de 20 milliards d’euros en 2013, sa part a depuis constamment décliné, pour s’établir en 2016 à moins de 15 milliards.

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Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat d’avril 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences d’avril 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. Les décisions du mois sont les suivantes :

Conseil d'Etat jurisprudence avril 2018.pdf

Un film pour une restauration collective locavore et bio

L’agence régionale pour l’environnement de la région PACA (ARPE) vient de produire un film de 20 minutes, mode d’emploi détaillant tous les leviers à actionner et exposant une méthode pour une restauration collective durable. Plein de bonnes idées pour sa cantine…

Pour visionner le film http://youtu.be/34L3yv_ZhsU

Sous-traitance

Bonjour, Un casse tête récurrent : les déclarations sur l'honneur en cas de sous traitance. Dans le cas d'un acte spécial, avec le DC4 et sans production de DC1 quelle(s) est/sont le(s) déclaration(s) sur l'honneur à demander afin de ne pas faire de doublon avec le cadre I (interdiction de soumissionner). Même question si production d'un DC1 en même temps que le DC4. Merci de vos éclairages.

Décisions du Conseil d’Etat de l’année 2017

Le Conseil d’Etat publie chaque année un rapport annuel concernant ses activités. Celui concernant l’année 2017 est paru ce mois-ci. Vous trouverez d’une part en pièce-jointe l’extrait du rapport et d’autre part les décisions citées ci-dessous avec le lien de l’article ou de l’info rédigé dans nos colonnes :

extrait du rapport d'activité 2018 du Conseil d'Etat.pdf

Arrêts sélectionnés par la CAA de Versailles dans la lettre de la Cour de mai 2018

La Cour administrative d'appel de Versailles a publié dans son numéro 24 de la lettre de la Cour, sortie ce mois-ci, les arrêts les plus significatifs entre novembre 2017 et février 2018. Vous trouverez en pièce-jointe l’extrait concernant les marchés publics.

extrait de la lettre de la CAA de Versailles - mai 2018.pdf

Entretien des lycées : la région IDF saisit le procureur de la République

Informée de faits susceptibles de constituer des délits de favoritisme et de corruption commis au préjudice de la Région, Valérie Pécresse a saisi le procureur de la République de Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale.

Informer les entreprises sur les enjeux de la dématérialisation

La mairie de Six-Fours-les-Plages, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et d’autres communes et organismes issus du département du Var ont décidé d’informer, à l’occasion d’un atelier se déroulant le 15 juin 2018, les entreprises sur les nouveautés et les obligations présentes et à venir en matière de dématérialisation.

invitation atelier dematerialisation.pdf

Rodez revend son matériel aux enchères

A l’image d’autres collectivités, la commune de Rodez (24 000 habitants, Aveyron) a décidé de vendre ses équipements usagés sur un site d’enchères. La cité ruthénoise a commencé l’opération avec plusieurs voitures citadines, des microtracteurs, des tondeuses, et du matériel des services techniques (tronçonneuses élagueuses, souffleurs thermiques).

Pour consulter le site d'enchères de Rodez : https://www.webencheres.com/rodez

Prévoir un règlement intérieur de la commande publique

Un règlement intérieur de la commande publique est nécessaire. Dans les derniers rapports d’observations venant d’être publiés, les Chambres régionales des comptes (CRC) ont reproché aux ordonnateurs soit l’inexistence d’un tel document (CRC PACA, SEM Avignon tourisme), soit l’absence de mise à jour de celui-ci (CRC Centre-Val de Loire, Communauté de communes du Dunois). Selon ces juridictions, cet acte s’inscrit dans les exigences de bonne gestion.

Rapport d’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat de mars 2018

Le Conseil d’Etat a publié son rapport d’analyse des jurisprudences de mars 2018. Vous trouverez ci-dessous l’extrait du document concernant les contrats administratifs. Les décisions du mois sont les suivantes : - Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel (lire l’article : http://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2018/03/12/les-claus... )

Conseil d'Etat Jurisprudence mars 2018.pdf

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Critère RSE : pour ou contre ?

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles de la commande publique ne permettaient pas d’utiliser un critère relatif à la politique générale de l’entreprise en matière sociale, indépendamment de l’objet ou des conditions d’exécution propres au marché en cause. Comment appréciez-vous cette décision ?