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28809 Résultats de recherche
Juridiction compétente en cas d’une cession de créance par le titulaire d’un marché public dans le cadre d’un crédit-bail
- 04/06/18
- 07h 21
Le Conseil d'Etat dans son arret du 5 fevrier 2018 (ndeg415425 lien) a renvoye l'affaire devant le Tribunal des Conflits car il s'etait declare incompetent a propos d'un contentieux opposant la commune de Nogent-sur-Seine a la societe Batimap,...
Le Conseil d'Etat éclaire le principe de l'allotissement
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/18
- 07h 09
- Mathieu Laugier
L'acheteur peut-il encore definir librement le nombre de lot et leur contenu ? Le Conseil d'Etat, a l'occasion de deux contentieux, a apporte des eclaircissements. D'un cote, une collectivite a recouru a un marche global pour des raisons techniques...
Restauration collective : un décret précisera les conditions des achats bios et durables imposés
- 04/06/18
- 07h 03
L'Assemblee nationale a adopte en premiere lecture, le 30 mai, le projet de loi pour une alimentation saine et durable. Son article 11 prevoit que les repas servis dans les restaurants collectifs publics comprennent - au plus tard le 1er janvier 2022...
ta de versailles 18 janvier 2018 societe l'atelier des compagnons
- 04/06/2018
- 6h13
Articles connexes
ce 25 mai 2018 departement des yvelines
- 04/06/2018
- 6h03
Le departement des Yvelines n'avait pas alloti son appel d'offres relatif a des travaux de restructuration et d'extension d'un etablissement scolaire. La collectivite s'etait pourvue en cassation apres l'annulation de sa procedure en refere...
Articles connexes
ce 25 mai 2018 oph hauts-de-seine habitat
- 04/06/2018
- 6h00
Dans le present contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce fondement : " Lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi de diviser un marche public en lots geographiques, il appartient notamment au juge du refere precontractuel... de s'assurer, en prenant...
Articles connexes
Full démat : Six-Fours aide les entreprises à passer le cap
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Article réservé aux abonnés
- 01/06/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
A Six-Fours-les-Plages (Var), la ville amplifie la demarche pedagogique engagee il y a plusieurs annees afin de permettre aux entreprises d'acceder plus facilement a la commande publique. Aujourd'hui, a quelques mois de l'echeance, il s'agit plus...
Délais de paiement : les palmes au ministère de la Culture, à Toulouse Métro et au SSA
- 01/06/18
- 07h 00
Pour la 5e fois, les Assises des delais de paiement, qui se deroulaient au siege du MEDEF le 31 mai, ont ete l'occasion de decerner des prix aux organismes les plus meritants dans le domaine. Cote secteur public, la Metro de Toulouse a emporte le...
