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28753 Résultats de recherche
L’adossement du droit domanial aux règles de la commande publique
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Article réservé aux abonnés
- 22/06/17
- 07h 05
- Rédaction
Le 1er juillet prochain, l'occupation du domaine public sera soumis a concurrence. Etienne Colson, avocat au barreau de Lille, et Delphine Sauvet, juriste au cabinet Adekwa, mettent en lumiere les nombreuses ambiguites des modalites d'application de...
CE : le contentieux marchés en diminution
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Article réservé aux abonnés
- 22/06/17
- 07h 01
- Emmanuelle Maupin
Le rapport annuel du Conseil d'Etat, cuvee 2017, a ete presente le 20 juin dernier par son vice-president Jean-Marc Sauve. Au menu cette annee : une baisse des contentieux marches publics, en particulier aupres des tribunaux administratifs et des...
Articles connexes
Volume des MAPA publiés par mois en 2016
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Article réservé aux abonnés
- 21/06/17
- 08h 00
- Rédaction
Volume des MAPA publies en fonction des mois en 2016. Source : salle des marches achatpublic.com (population etudiee : 25100 procedures).
Le critère « taux de remise annuel » critiqué
- 21/06/17
- 07h 09
La CRC Auvergne-Rhone-Alpes n'a pas vraiment apprecie le critere > (pondere a 40%) employe par la commune de Fontaine a l'occasion d'un accord-cadre de travaux d'entretien conclu en 2011, critere Le rapport d'observation constate que ce taux de...
Le risque pénal : une infraction rare mais omniprésente
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Article réservé aux abonnés
- 21/06/17
- 07h 02
- Rédaction
Le risque penal a beau demeurer statistiquement faible, toute mise en cause pour un manquement au devoir de probite peut faire tres mal. Mathieu Bourrette, procureur de la Republique a Reims l'a rappele, a l'occasion d'une table ronde organisee par...
Quid de la notion de « courte durée » dans l’ordonnance du 19 avril 2017 ?
- 21/06/17
- 07h 00
Selon l'ordonnance du 19 avril 2017 relative a la propriete des personnes publiques, seule une publicite prealable (et non une procedure de selection) est requise >. Cette notion de > a souleve de nombreuses questions lors d'une matinale organisee...
Contrat résilié à cause d'un renseignement demandé au candidat
- 20/06/17
- 07h 07
Dans un arret recent, la Cour d'appel de Marseille a prononce la resiliation d'un contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait demande un renseignement interdit. En l'espece, le centre hospitalier regional universitaire (CHRU) de Montpellier a...
Enrichissement sans cause : la faute du cocontractant est sans incidence
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Article réservé aux abonnés
- 20/06/17
- 07h 01
- Emmanuelle Maupin
Saisi d'une demande de paiement de commandes de fournitures passees sans publicite ni mise en concurrence, le Conseil d'Etat a rappele les principes de la jurisprudence Beziers I et les regles d'indemnisation lorsque le contrat est ecarte.
