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28617 Résultats de recherche

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Résiliation anticipée d’une DSP : indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour

  • 07/05/15
  • 07h 00

En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour. Pour rejeter la demande d'indemnisation de la part non amortie...

PPP, défense de fractionner

PPP, défense de fractionner

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/05/15
  • 07h 00
  • Yacine Baïta

Yacine Baita, avocat a la SCP Lyon-Caen & Thiriez, revient cette semaine sur la recente decision du CE qui confirme l'annulation de la procedure de passation du contrat de partenariat lancee par le SYVADE. Cette affaire est l'occasion pour la haute...

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ce, 4 mai 2015, societe bueil publicite mobilier urbain

  • 06/05/2015
  • 17h09

    • "Si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en meconnaissance des obligations de mise en concurrence prealable issues des dispositions du code des marches publics, constitue un manquement aux regles de passation...

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Le Val d’Oise "clause" les concours d’architecture

  • 06/05/15
  • 09h 00

Le conseil departemental du Val d'Oise s'est lance dans l'insertion de clauses sociales dans ses marches de maitrise d'oeuvre. Un premier concours d'architecture, attribue en juillet 2014, a ainsi inaugure la politique volontariste du departement...

Les Hauts de Seine reprennent en régie le déploiement de la fibre

  • 06/05/15
  • 07h 00

Le conseil departemental des Hauts-de-Seine a vote, le 17 avril, la creation d'une regie, baptisee > afin de d'assurer la continuite du service public de tres haut debit sur son territoire. Suite a des retards de deploiement de son reseau de fibre...

Energie : 7 syndicats départementaux se regroupent

Energie : 7 syndicats départementaux se regroupent

A quelques mois de l'echeance, les grandes manoeuvres continuent. Sept syndicats departementaux d'energie ont fait le choix du regroupement pour mieux compter face a la concurrence qui risque fort d'etre tres sollicite d'ici le 31 decembre 2015, date...

ce, 4 mai 2015, societe domaine porte des neiges

  • 05/05/2015
  • 17h36

    • En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la delegation aurait ete...

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caa marseille, 26 mai 2014, societe voyages guirette

  • 05/05/2015
  • 16h54

    • La CAA considere que >.

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Les hôpitaux s’engagent à faire certifier leurs comptes

  • 05/05/15
  • 11h 00

Les etablissements publics de sante se lancent dans la certification de leurs comptes. L'ensemble des trente-et-un hopitaux dont les recettes depassent les 100 millions d'euros doivent ainsi etre examines par des commissaires aux comptes d'ici 2016....

ta chalons en champagne, 31 mars 2015, triche & autres

  • 05/05/2015
  • 10h07

    • Le TA a considere que

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