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28638 Résultats de recherche
DAJ : modèle d’avis de modification d'une concession en cours
- 02/01/15
- 07h 45
Au 1er janvier prochain, l'article 13-1 du decret du 26 avril 2010 entrera en vigueur. Cette disposition prevoit que les concessions peuvent etre modifiees sans nouvelle procedure d'attribution pour les travaux ou services supplementaires qui sont...
Marché de maîtrise d’œuvre : le juge valide le recours au MAPA
- 02/01/15
- 07h 30
- Emmanuelle Maupin
Pour montrer qu'un pouvoir adjudicateur s'etait trompe en choisissant la procedure adaptee pour son marche de maitrise d'oeuvre plutot que le concours, un candidat evince s'appuyait sur le pourcentage de l'enveloppe previsionnelle fixe par un guide...
Articles connexes
Une DSP à la fourrière
- 02/01/15
- 07h 28
La CRC Pays de Loire a plusieurs fois tique en examinant la DSP de gestion de la fourriere de la communaute de communes du Pays-ne-de-la-Mer (11 communes, Vendee). Premier motif d'etonnement : la modification de la duree. Apres avoir fixe la...
Approlys : 470 adhérents ont dit oui
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- 31/12/14
- 07h 35
- Sandrine Dyckmans
Avec 470 adherents et pres d'un milliard de volume d'achats, Approlys est devenue la deuxieme plus grosse centrale d'achat public francaise, derriere l'UGAP. Ses membres, situes sur le territoire du Centre, sont aussi nombreux que varies par leur...
Articles connexes
La CCMOSS endosse la fonction conseil
- 31/12/14
- 07h 30
Depuis le 1er septembre dernier, la Commission consultative des marches des organismes de securite sociale a repris l'activite de conseil aux acheteurs qui etait auparavant assure par le pole conseils de l'UCANSS. Le secretariat de la CCMOSS s'est...
Le CNEI devient la fédération des entreprises d’insertion
- 30/12/14
- 08h 00
Le Comite national des entreprises d'insertion (CNEI) change de nom. Il s'appelle desormais la Federation des entreprises d'insertion. Les Unions regionales des entreprises d'insertion (UREI), associations regionales de la federation, changent...
DSP résiliée : le sort des contrats passés par le délégataire
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Article réservé aux abonnés
- 30/12/14
- 07h 28
- Emmanuelle Maupin
Lorsque la personne publique delegante resilie une convention de DSP, elle se substitue de plein droit a son ancien cocontractant pour l'execution des contrats conclus, a la condition que ces contrats ne comportent pas d'engagements pris...
ce, 19 decembre 2014, commune de propriano
- 30/12/2014
- 7h01
En cas de resiliation d'un contrat portant execution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, a laquelle il appartient de garantir la continuite du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit a...
Articles connexes
caa marseille, 5 mars 2013, monsieur b
- 30/12/2014
- 7h00
"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...
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