Avis 14 A 11 de l'autorite de la concurrence sur les blanchisseries hospitalieres

Pour le CE, qu'en statuant, pour juger que l'offre de l'ONF etait anormalement basse, par la seule comparaison de cette offre avec des offres concurrentes ou passees ou encore avec les estimations de prix du pouvoir adjudicateur, sans rechercher si...

Le CE rappelle que les "methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en meconnaissance des principes fondamentaux d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, elles sont par elles-memes de nature a priver de leur...

Pour le juge, "le SAE ne pouvait pour le seul motif tire de l'absence, dans les circonstances de l'espece, de signature electronique de l'acte d'engagement de la societe BearingPoint, estimer son offre irrecevable, cette circonstance ne pouvant...

"Fin des tarifs reglementes de vente : consommateurs, anticipez ! Guide pour les consommateurs non domestiques de gaz naturel" realise par la commission de regulation de l'energie.

Avis du Conseil d'Etat portant sur la possibilite pour les personnes publiques de beneficier des contrats de fourniture de gaz naturel