Directive relative a la passation de marches par des entites operant dans les secteurs de l'eau,de l'energie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE

Directive de 2014 sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Considerant qu'il resulte de l'instruction que le recours gracieux, invoque en appel, forme le 15 fevrier 2010 par lequel la societe Sic Etancheite demandait au maire de la commune de Dardilly de retirer le marche conclu avec la societe Etancheite...

Considerant qu'il n'est pas conteste que le recours gracieux forme par la societe contre l'attribution du marche de maitrise d'oeuvre contestee,[...], a ete recu par le CROUS Amiens-Picardie, par telecopie, le 29 septembre 2009, soit avant...

Eu egard aux particularites du recours contentieux defini dans la decision dite >, a l'etendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, a ordonner la reprise...