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Procédure formalisée : que mettre dans le courrier de rejet ?

Procédure formalisée : que mettre dans le courrier de rejet ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/02/13
  • 07h 00
  • Franck Lepron

Franck Lepron, avocat associe du cabinet UGGC Avocats, revient ce mois-ci sur les precisions apportees recemment par le Conseil d'Etat quant aux obligations pesant sur les acheteurs publics au titre de la notification des motifs de rejet des offres...

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charte fntp des relations partenariales entre entreprises en ppp

  • 15/02/2013
  • 17h23

    • Charte des relations partenariales entre entreprises dans le cadre de PPP. Novembre 2012.

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La lettre d'achatpublic.info n°442

Le scandale de la viande de cheval dans les produits surgeles, auquel on peut ajouter le feu vert de l'Europe autorisant l'utilisation des farines animales pour nourrir les poissons, montrent, une fois de plus, que la course au profit et les...

Exigence de certificats professionnels à l’appui de la candidature

  • 15/02/13
  • 08h 01

L'arret du conseil d'Etat ministere de la Defense du 11 avril 2012 est a >, a declare l'avocat Nicolas Charrel a l'occasion du Club Marches de Nimes. L'article 7-1 du RC du marche en question exigeait des candidats la production de trois certificats...

Eléments d’appréciation, c’est aussi pour le critère prix

Eléments d’appréciation, c’est aussi pour le critère prix

Absence de precisions sur les elements d'appreciation du critere prix, experience du candidat prise en compte en tant que critere de choix, denaturation de l'offre d'un soumissionnaire... Trois juges du refere precontractuel ont eu du pain sur la...

Passerelle précontractuel/contractuel : le mémoire en réplique suffit

  • 15/02/13
  • 07h 44

Lorsqu'un candidat evince a ete informe au cours de l'instance de refere precontractuel du rejet de son offre et de la signature du marche par le memoire en defense, il est recevable a former un refere contractuel par un memoire en replique...

conseil d'etat , 2 aout 2011, parc naturel regional des grands causses

  • 14/02/2013
  • 15h29

    • Conseil d'Etat a valide la prise en compte par les acheteurs publics du critere > au stade des criteres de choix, en precisant toutefois que sa ponderation devait etre >.

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ta de nimes, 28 janvier 2013, beah

  • 14/02/2013
  • 15h22

    • Le TA de Nimes a annule s'agissant du lot ndeg2 la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Bagnols-sur-Ceze au stade de l'analyse des offres, au motif qu'il y avait eu denaturation de l'offre du candidat evince par le pouvoir...

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Articles connexes

ta de limoges, 3 janvier 2013, beah

  • 14/02/2013
  • 15h20

    • le TA de Limoges accepte la prise en compte de l'experience des candidats au stade des criteres de choix.

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Articles connexes

ta de toulouse, 10 decembre 2012, beah

  • 14/02/2013
  • 15h14

    • Le TA de Toulouse annule la procedure de passation lancee par le centre hospitalier de Cahors pour son marche d'assurance responsabilite civile. Apres avoir > la formule de notation du critere >, le juge la sanctionne neanmoins au motif qu'etant...

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