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Distribution et achat d'eau potable: deux missions bien distinctes

Distribution et achat d'eau potable: deux missions bien distinctes

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/01/13
  • 08h 27
  • Morice Emeric

Emeric Morice, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associes, analyse une ordonnance recente rendue en matiere de DSP, qui annule une procedure de passation en raison d'une modification substantielle intervenue en cours de procedure. Cette...

ta melun, 21 decembre 2012, societe nantaise des eaux services

  • 24/01/2013
  • 8h25

    • La personne responsable de la passation du contrat de DSP peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du CGCT, des adaptations a objet du contrat qu'elle envisage de conclure au terme de...

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Articles connexes

ce, 21 juin 2000, syndicat intercommunal de la cote d'amour et de la presqu'ile guerandaise

  • 24/01/2013
  • 8h25

    • Considerant que la personne responsable de la passation du contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de l'article L.1411-1 du code general des collectivites...

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Articles connexes

ce, 29 avril 2002, groupement des associations de l'ouest parisien

  • 24/01/2013
  • 8h25

    • La personne responsable de la passation d'un contrat de delegation de service public peut apporter, au cours de la consultation engagee sur le fondement des dispositions de la premiere section du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993,...

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Articles connexes

caa bordeaux 23 mai 2006, ville de bordeaux

  • 24/01/2013
  • 8h25

    • les ambiguites et les imprecisions susmentionnees des stipulations precitees, qui, eu egard a leur objet, ne sont pas detachables des autres stipulations du contrat, affectent l'objet meme de la concession et ne permettaient pas de determiner...

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Articles connexes

caa paris, 13 juin 2006, commune d'asnieres-sur-seine

  • 24/01/2013
  • 8h25

    • Un contrat de concession, portant initialement sur la realisation de trois ouvrages de parking, ne peut finalement etre conclu pour la construction d'un seul sans meconnaitre les regles de mise en concurrence.

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Un parquet en bois composite recyclé pour les parties communes des bâtiments publics

  • 24/01/13
  • 08h 12

Jusqu'ici axee sur le marche des particuliers, la societe lyonnaise Lameo veut s'attaquer aux marches des batiments publics et de l'habitat collectif, en proposant la lame Xtra, fabriquee a partir de bois composite issu du recyclage de particules de...

Conférence sur l’achat public innovant en mars prochain

  • 24/01/13
  • 07h 34

A l'occasion de la ceremonie des Trophees de l'Innovation, le 22 janvier, la ministre Fleur Pellerin a annonce la tenue d'une conference a Bercy sur l'achat public innovant au mois de mars. Objectif : permettre aux donneurs d'ordre de decouvrir des...

Microsoft : un accord-cadre tout bénéf pour les hôpitaux

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Des gains de 25% a 80%. C'est le resultat des deux accords-cadres coordonnes par l'AP-HM qui permettent aux hopitaux adherents d'avoir acces au catalogue complet de 76 produits Microsoft et a un nombre illimite de licences pour les bases de donnees...

modele de memoire de reclamation

  • 23/01/2013
  • 15h43

    • Modele de memoire de reclamation. Document realise par le cabinet d'avocats Palmier. Date de creation : 2013.

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