
Distribution et achat d'eau potable: deux missions bien distinctes
Emeric Morice, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés, analyse une ordonnance récente rendue en matière de DSP, qui annule une procédure de passation en raison d’une modification substantielle intervenue en cours de procédure. Cette décision fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 21 juin 2000 sur la notion d’adaptation limitée.


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