Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre ne peut solliciter de remuneration complementaire que dans des cas limites, notamment a la suite d'une modification de programme ou d'une modification de prestations decidees par le maitre de l'ouvrage.

la CAA de Lyon a condamne le maitre d'oeuvre a rembourser au maitre d'ouvrage du surcout des etudes d'execution etablies par l'entreprise en raison des insuffisances du projet.

la CAA de Nancy a estime que les insuffisances des documents de marche n'ont pas permis a l'entrepreneur de formuler ses propositions en connaissance de cause et d'apprecier la nature et l'ampleur des travaux a executer.

le CE s'est prononce sur les conditions d'evaluation de la limite maximale d'une DSP.

A la suite de l'annulation, par le juge de l'exces de pouvoir, de l'acte detachable de la passation d'un contrat, il appartient a la personne publique de determiner, sous le controle du juge, les consequences a tirer de cette annulation, compte tenu...

Le CE repond a plusieurs questions en matiere de delegations de service public, tant sur le plan contentieux qu'en ce qui concerne les stipulations affectant leur duree, ainsi que les possibilites de regularisation d'un vice affectant leur passation.

la Cour a estime que les membres du conseil communautaire n'avaient pas ete suffisamment informes de la duree de la future convention et de ses consequences financieres.

la Cour a estime que les membres du conseil communautaire n'avaient pas ete suffisamment informes de la duree de la future convention et de ses consequences financieres