L’arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance de 2005?

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•  07/06/12
•  05h 20
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Maitre Laurent Frolich, avocat associe au cabinet Palmier et associes, revient que la question de l'application de l'arrete du 28 aout 2006 aux entites adjudicatrices relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005. Selon lui, les marches soumis au decret du...

Concours de maîtrise d’œuvre : le prix, ça compte aussi

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•  07/06/12
•  04h 52
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Les prestations de maitrise d'oeuvre donnent lieu au versement d'un prix. Le choix de l'offre economiquement la plus avantageuse en la matiere implique donc de prendre en compte le montant de la remuneration proposee par l'architecte. Le silence du...

Pas d’obligation de choisir l’offre la moins chère

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•  06/06/12
•  05h 26
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Le référé contractuel, une voie de recours extraordinaire en MAPA

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•  06/06/12
•  04h 45
•  Rédaction

Une recente decision de TA atteste de l'etroitesse du refere contractuel en MAPA. Elle montre, en fin de compte, que cette voie de recours se ferme aux entreprises lorsque la signature du marche et l'envoi de la lettre de rejet sont habilement...