Le Conseil d'Etat donne le mode d’emploi du référé contractuel

Info du jour
  • 21/01/2011

Pour agir, il faut que la personne publique n’ait pas communiqué sur l’attribution du contrat, ni respecté le délai de stand still empêchant ainsi le recours en référé précontractuel. Quand celui-ci a toutefois été possible, la seule opportunité de former un référé contractuel réside dans le non respect par l’adjudicateur de suspension de la signature pendant la saisine du juge ou de la décision juridictionnelle. Pour les MAPA, les conditions sont particulières.

Pour l’ensemble des contrats, « les manquements susceptibles d’être utilement invoqués dans le référé contractuel, sont comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L.551-18 à L551-20 du même code », a éclairé le Conseil d’Etat. Soit l’absence de mesure de publicité, le non respect des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou sur un système d’acquisition dynamique, le délai de stand st

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