L’arrêté du 28 août 2006 est-il applicable aux entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance de 2005?

Tribune
  • 07/06/2012
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Maître Laurent Frölich, avocat associé au cabinet Palmier et associés, revient que la question de l’application de l’arrêté du 28 août 2006 aux entités adjudicatrices relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005. Selon lui, les marchés soumis au décret du 20 octobre 2005, pris en application de l’ordonnance, ne sont pas contraints par la liste des renseignements ou documents limitativement énumérés par ledit arrêté.

On sait que l’arrêté du 28 août 2006 qui fixe la liste des renseignements et documents susceptibles d’être demandés aux candidats aux marchés est interprété restrictivement et qu’un pouvoir adjudicateur ne peut pas demander d’autres éléments à l’appui des candidatures sous peine de nullité de la procédure (1). De ce fait, certains renseignements ne peuvent pas être réclamés, comme par exemple le taux de dépendance économique d’un candidat par rapport à un ou des pouvoirs adjudicateurs ou par rap

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