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Entreprise en difficulté, un titulaire comme les autres

Maitre David Taron, avocat au barreau de Paris, decrypte pour nous l'instruction du 26 janvier 2012 relative au traitement des procedures collectives intervenant en cours d'execution des marches publics. L'objectif du texte est de faire prendre...

ce, 1ermars 2012, acip, 354628

  • 07/03/2012
  • 14h38

    • Le Conseil d'Etat rappelle "qu'en cas d'urgence, le juge des referes peut, de meme, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner, eventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre de...

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Le contrat de partenariat : un contrat d’avenir ?

  • 07/03/12
  • 05h 54

L'association des juristes en affaires publiques et les etudiants du master "droit public des affaires", de l'Universite de Montesquieu (Bordeaux IV), organisent le 30 mars 2012 une journee sur le PPP intitulee

Référé précontractuel : la notification par le greffe, c’est possible

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  • 07/03/12
  • 05h 43
  • Rédaction

Le Conseil d'Etat vient d'admettre la recevabilite d'un refere contractuel, alors meme que la personne publique a ete informee, non par le requerant, mais par le greffe du TA. Selon Maitre Michael Karpenschif, avocat associe au cabinet Bureau Francis...

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Charles Reboux, responsable marchés publics à Dordogne Habitat

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  • 07/03/12
  • 05h 39
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ce, 1er mars 2012, opac du rhone, 355560

  • 06/03/2012
  • 14h37

    • Les dispositions de l'article L.551-14 du CJA ne peuvent trouver a s'appliquer lorsque le refere contractuel, presente par un demandeur qui avait anterieurement presente un refere precontractuel, est dirige contre un marche signe durant la suspension...

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Le Grand Lyon a demande une baisse significative du prix de la part abonnement dans la facture d'eau des habitants du territoire a Veolia et la Lyonnaise des eaux, les deux prestataires qui gerent la production et la distribution d'eau potable de la...

Commande publique et coopération entre personnes publiques

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  • 06/03/12
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Alain Menemenis a choisi comme sujet de reflexion un dossier politiquement sensible. Comment determiner jusqu'ou et comment une cooperation entre personnes publiques est possible en dehors de la logique de la commande publique.

Lutte anti-corruption : les propositions de Transparence International France

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Au lendemain de son election, Nicolas Sarkozy s'etait prononce en faveur d'une Republique >. Cinq ans apres, ou en est-on ? C'est la question que s'est posee Transparence International France qui vient de publier un bilan passant en revue l'ensemble...