Nouveau coup dur pour les référés

Info du jour
  • 03/10/2011

Le requérant doit absolument notifier son référé précontractuel à la personne publique sans attendre la communication par le greffe du TA. En cas d'oubli, l'acheteur s'en frottera les mains, surtout si le marché a été signé. Personne ne pourra lui reprocher d'avoir méconnu l'article L 551-4 du code de justice administrative. Du coup, adieu référé précontractuel et contractuel.

Le requérant qui ne notifie pas sa requête en référé précontractuel à la personne publique, risque de le payer cher tant sur le terrain précontractuel que contractuel. Rappelez-vous : la commune de Maizières-lès-Metz avait rejeté comme anormalement basse l’offre de la société SDI extraction dans le cadre d’un marché de nettoyage des réseaux de soufflage de VMC et de dégraissage des hottes et ventilations de certains bâtiments de la ville. Le candidat évincé avait donc saisi le juge du référé p

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