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Une collectivité peut répondre à un marché public en dehors de son territoire

Une collectivité peut répondre à un marché public en dehors de son territoire

  • Article réservé aux abonnés
  • 04/01/12
  • 03h 45
  • Rédaction

Une recente decision est venue confirmer qu'une collectivite a tout a fait le droit de repondre a un marche lance en dehors de son territoire et n'est pas obligee de se doter d'une regie, pour exploiter le service public industriel et commercial en...

Projet de directive : les délais revus à la baisse

  • 04/01/12
  • 03h 42

Le projet de directive sur la passation des marches publics (1) propose de raccourcir les delais de participation et de soumission des offres ont ete raccourcis afin d'accelerer les transactions. Pour les procedures ouvertes, le delai minimal de...

Projet de directive : les délais revus à la baisse

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  • 04/01/12
  • 03h 42
  • Rédaction

Articles connexes

BEA : un décret fixe les règles de passation

  • 04/01/12
  • 03h 36

Publie au JO du 31 decembre 2011, le decret du 30 decembre fixe les regles de passation des baux emphyteotiques administratifs, ou BEA. Pris en application de l'article L.1311-2 du CGCT, modifie par la LOPPSI 2, le decret est codifie aux articles R....

ce, 31 mai 2006, ordre des avocats de paris, 275531

  • 03/01/2012
  • 15h27

    • Le CE considere que "pour intervenir sur un marche, les personnes publcs doivent non seulement agris dans la limite de leurs competences, mais egalement jusitifier d'un interet public, lequel peut resulter de la carence de l'initiative privee".

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caa bordeaux , 15 juillet 2008, societe merceron tp, ndeg 07bx00373

  • 03/01/2012
  • 15h20

    • La cour a justifie la competence du departement de Charente-Maritime pour exercer son activite de dragage dans le port de plaisance de Saint-Denis d'Oleron en raison de l'interdependance de l'entretien des ports de peche et des ports de plaisance...

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caa nantes, 4 novembre 2011, armor snc, 10nt01095

  • 03/01/2012
  • 15h18

    • La cour confirme qu'une personne publique peut etre candidat a un marche donc la procedure est lancee en dehors de son territoire.

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Le Conseil d'Etat ferme le référé précontractuel aux entreprises attributaires

Le Conseil d'Etat vient de faire un pas de plus dans la construction jurisprudentielle applicable au refere precontractuel. En effet, dans une decision recente, il a juge qu'un candidat attributaire ne peut pas saisir le juge du refere precontractuel...

decret du 30 decembre 2011 relatif aux regles de passation des bea

  • 03/01/2012
  • 14h05

    • Decret ndeg 2011-2065 du 30 decembre 2011 relatif aux regles de passation des baux emphyteotiques administratifs

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Bercy étend les missions du médiateur de la sous-traitance

  • 03/01/12
  • 05h 40

Francois Baroin, le ministre de l'Economie, a confie une nouvelle mission a Jean-Claude Volot, le mediateur national de la sous-traitance et des relations inter-entreprises industrielles, le 21 decembre dernier. Il lui a demande de lui remettre des...