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28418 Résultats de recherche

Trier par:

cass. crim. 17 juin 2009, ndeg 08-88.116

  • 04/07/2011
  • 11h30

    • Le delit de favoritisme peut ainsi etre constitue dans le cadre d'une procedure adaptee

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Articles connexes

cass. crim 30 juin 2004, ndeg 03-86.109

  • 04/07/2011
  • 11h29

    • les co-auteurs ou complices du delit de favoritisme : complicite du dirigeant d'un bureau d'etudes ayant eu en charge la maitrise d'oeuvre d'un marche de travaux

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Articles connexes

cass. crim. 24 fevrier 2010, ndeg 09-83.988

  • 04/07/2011
  • 11h27

    • Ceux qui tirent benefice des avantages injustifies, ils commettent l'infraction de recel de favoritisme : trois architectes qui avaient forme un groupement afin de deposer une offre en raison de l'appui que deux d'entre eux disposaient au sein du...

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Articles connexes

cass. crim. 29 juin 2005, ndeg 00-84.602

  • 04/07/2011
  • 11h26

    • L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un gestionnaire d'une cuisine centrale municipale

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Articles connexes

cass. crim. 27 janvier 2010, ndeg 09-83.728

  • 04/07/2011
  • 11h25

    • L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un directeur adjoint d'un Centre de gestion de la fonction publique

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Articles connexes

cass. crim. 30 juin 2004, ndeg 03-85.946

  • 04/07/2011
  • 11h23

    • L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le president d'un conseil general.

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Articles connexes

cass. crim. 4 novembre 2010, ndeg 10-80.720

  • 04/07/2011
  • 11h22

    • L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le maire d'une commune de moins de cinq milles habitants

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Articles connexes

arrete du 27 juin 2011 sur l'organisation du sae

  • 04/07/2011
  • 10h04

    • Arrete du ministere des Finances sur l'organisation du service des achats de l'Etat.

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Relèvement du seuil des 4000 € : les députés sensibilisés

  • 04/07/11
  • 06h 40

La Federation des Equipements de Bureau et Papeterie (FEB) est satisfaite. Son courrier envoye aux deputes poursolliciter leur soutien afin de relever le seuil de dispense d'obligation de mise en concurrence et de publicite a recu un echo favorable...

La poursuite des négociations au-delà de l'expiration du délai de validité des offres

  • 04/07/11
  • 06h 14

Statuant sur la passation d'une convention de delegation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un crematorium d'une duree de vingt-cinq ans, le Conseil d'Etat s'est penche sur la question de la poursuite des negociations...