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26612 Résultats de recherche
Le représentant du pouvoir adjudicateur peut-il être un fonctionnaire ?
- 03/02/10
- 06h 39
Le nouveau CCAG travaux a fait l'objet de quelques interrogations lors du Club Marches, co-organise par le Moniteur et le CNFPT, qui s'est deroule a Metz, le 26 janvier dernier. Le code general des collectivites territoriales prevoit, depuis les...
Le juge judiciaire met en œuvre SMIRGEOMES
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Article réservé aux abonnés
- 03/02/10
- 06h 34
- Rédaction
Le juge judiciaire du refere precontractuel est-il lie par la jurisprudence administrative et notamment par la decision SMIRGEOMES ? Le tribunal de commerce a considere que oui dans une ordonnance rendue en ce debut d'annee. Ce faisant, il applique a...
cjue, 21 janvier 2010, commission europeenne c/ republique federale d'allemagne, c-17/09
- 02/02/2010
- 16h13
la cour de justice de l'union europeenne juge qu'en cas de manquement a la legislation europeenne et meme si les voies de recours sont fermees, un candidat evince peut toujours saisir la commission europeenne afin qu'elle engage une procedure en...
tribunal de commerce, 14 janvier 2010, 2009-05999
- 02/02/2010
- 14h32
le juge judiciaire du refere precontractuel applique en l'espece la jurisprudence administrative et plus particulierement les principes de la decision SMIRGEOMES. Date de mise en ligne : fevrier 2010
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La commission européenne épingle l’Allemagne
- 02/02/10
- 06h 49
La Commission europeenne reproche a la municipalite de Niedernhausen (Allemagne) d'avoir attribue des marches pour des services architecturaux a un prestataire local, sans avoir publie d'appels d'offres a l'echelle de l'UE. Selon la commission, les...
Risque pénal : une protection juridique à géométrie variable
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- 02/02/10
- 06h 37
- Rédaction
Mis en cause devant le juge judiciaire pour un marche ? Votre administration doit vous apporter sa protection. Sauf s'il y a faute personnelle. Dans ce cas, l'employeur se fonde sur des elements objectifs...et subjectifs.
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Article réservé aux abonnés
- 02/02/10
- 06h 37
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- 02/02/10
- 06h 31
- Rédaction
Xavier Loire, avocat SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associe, revient sur une ordonnance du TA de Paris, qui rappelle que l'office du juge du refere precontractuel se limite aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence,...
Matériels et services informatiques : la DAJ prépare une fiche pratique
- 02/02/10
- 06h 27
La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministere de l'Economie peaufine actuellement la fiche pratique qui expliquera ce que recouvre la notion d'achats de fournitures de materiels et de services informatiques. C'est ce qu'a annonce Veronique...
Référé suspension : l’urgence et le doute sérieux sont cumulatifs
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Article réservé aux abonnés
- 02/02/10
- 06h 08
- Rédaction