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L’irrégularité n’entraîne pas toujours la nullité du contrat

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  • Article réservé aux abonnés
  • 24/06/10
  • 05h 49
  • Rédaction

Dans un jugement rendu debut juin, un tribunal administratif a considere que l'absence d'indication, dans la note explicative de synthese transmise aux elus en meme temps que la convocation au conseil municipal, quant au nom des attributaires et au...

Articles connexes

Pas de détail à apporter sur le prix des marchés à bons de commande

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  • Article réservé aux abonnés
  • 24/06/10
  • 05h 47
  • Rédaction

Selon une decision du Conseil d'Etat, un pouvoir adjudicateur n'a pas a preciser le montant de chaque prestation demandee dans un marche a bons de commande avec montant minimum et maximum.

Pas de détail à apporter sur le prix des marchés à bons de commande

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  • 24/06/10
  • 05h 47
  • Rédaction

Selon une decision du Conseil d'Etat, un pouvoir adjudicateur n'a pas a preciser le montant de chaque prestation demandee dans un marche a bons de commande avec montant minimum et maximum.

Les contrôleurs techniques agréés interdits de diagnostic incendie

  • 24/06/10
  • 05h 43

Par une decision rendue le 18 juin 2010 (1), le Conseil d'Etat a applique largement l'incompatibilite posee par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de controleur technique et la participation a toute activite de conception,...

Les contrôleurs techniques agréés interdits de diagnostic incendie

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/06/10
  • 05h 43
  • Rédaction

CADA : les factures d’honoraires d'avocat ne sont pas communicables aux tiers

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/06/10
  • 05h 23
  • Rédaction

ce 18 juin 2010 cus

  • 23/06/2010
  • 17h50

    • La personne publique n'est, pour une DSP,

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Articles connexes

ce 18 juin 2010 ministere de la justice

  • 23/06/2010
  • 17h37

    • Le Conseil d'Etat applique l'incompatibilite posee par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de controleur technique et la participation a toute activite de conception, d'execution ou d'expertise d'un ouvrage.

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Articles connexes

ta chalons-en-champagne, 8 juin 2010, societe j. richard-ducros, 0701303

  • 23/06/2010
  • 15h32

    • Le TA de Chalons-en-Champagne a considere que l'absence d'indication, dans la note explicative de synthese transmise aux elus, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irregularite. Toutefois, il a estime dans un second...

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Articles connexes

caa bordeaux, 11 mars 2010, commune de baie-mahault, 08bx02268

  • 23/06/2010
  • 15h27

    • La cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que >, mais que

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