Les contrôleurs techniques agréés interdits de diagnostic incendie

  • 24/06/2010
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Par une décision rendue le 18 juin 2010 (1), le Conseil d’Etat a appliqué largement l’incompatibilité posée par le code de la construction (art. L111-25) entre la fonction de contrôleur technique et la participation à toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. « La circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle », a indiqué la haute juridiction. En l’espèce, le ministère de la Justice avait organisé une consultation pour la réalisation d’un diagnostic incendie dans des établissements pénitentiaires et l’élaboration d’un schéma directeur pour l’amélioration de la sécurité incendie. Un appel d’offres auquel avait répondu en groupement la société Bureau Véritas. Le ministère avait écarté sa candidature en se fondant sur les dispositions du code de la construction. Le Conseil d’Etat a confirmé la régularité de la procédure, l’entreprise étant « bénéficiaire d’un agrément au titre de contrôle technique ».

(1)    CE 18 juin 2010, Ministre de la Justice,  CE 18 juin 2010 ministère de la Justice (1.98 MB)

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