Pas de détail à apporter sur le prix des marchés à bons de commande

Info du jour
  • 24/06/2010

Selon une décision du Conseil d’Etat, un pouvoir adjudicateur n’a pas à préciser le montant de chaque prestation demandée dans un marché à bons de commande avec montant minimum et maximum.

La haute juridiction administrative a réhabilité une procédure de passation d’un marché à bons de commande lancée en octobre 2009 par l’OPAC Habitat Marseille Provence pour la location et l’entretien de matériels anti-intrusion (1). A la demande d’un candidat évincé, le juge des référés du TA de Marseille avait initialement annulé la consultation pour méconnaissance de l’article 77 du CMP. Il était reproché à l’office une indication imprécise du critère prix, pondéré à 70% (2). L’OPAC avait just

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