En dehors du cas ou elle est prononcee par le juge, la resiliation d'un contrat administratif resulte, en principe, d'une decision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de decision formelle de resiliation du...

"lorsqu'une personne privee est creee a l'initiative d'une personne publique qui en controle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privee doit etre regardee comme "transparente""

Le fait que l'appelante soit la seule a disposer de l'expertise technique requise et qu'elle ait signe avec le CNRS le 12 mars 2020, soit quatre annees environ apres la signature du marche en litige, un bon de commande pour assurer la maintenance...

Le surcout du marche de substitution est mis a la charge du titulaire du marche. Mais si le maitre d'ouvrage peut aussi mettre en cause, sur le terrain quasi-delictuel, la responsabilite des participants a une operation de construction avec...

Ainsi, en attribuant la note de 40/40 au titre du critere relatif au prix a l'offre presentee par l'association Clymats d'Entreprises alors qu'elle etait assortie d'un prix hors taxes de 12 000 euros, soit 14 400 euros toutes taxes comprises, et...

>